ARTICLE 1: ACCEPTATION DES COMMANDES
Nous ne sommes liés par les offres, par les engagements de nos employés et par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d'une confirmation écrite, ou d'une expédition de marchandises de notre part.
ARTICLE 2 :TOLERANCES SUR LIVRAISONS
Nos livraisons de fournitures, produits et marchandises sont toujours effectuées avec les tolérances d'usage dans la profession, que ce soit sur les quantités ou sur les normes et qualités des produits.
ARTICLE 3 ; LIVRAISONS
3.1 La livraison est effectuée par la remise des marchandises, soit directement au client, soit à un expéditeur ou à un transporteur choisi par nous-mêmes aux tarifs les plus réduits, sans responsabilité de notre part. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
3.2 L'assurance contre la casse, le vol ou la perte n'est souscrite que sur demande écrite du client qui doit nous avancer au préalable les sommes nécessaires au paiement des primes, frais et taxes qui en résultent.
3.3 Nous nous réservons le droit de facturer au client un montant forfaitaire afférent aux frais de transport pour des commandes de petites quantités.
3.4 En cas de retard, d'avaries, de perte totale ou partielle des marchandises et produits transportés, c’est au client qu’il appartient, même en cas de vente franco de port, de les signaler par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur qui a effectué la livraison dans les 48 heures qui suivent celle-ci.
3.5 Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité ou le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité avec le bordereau d'expédition ou de livraison doivent être formulées - par écrit - dans un délai de 15 jours à date de réception de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ce délai de 15 jours étant suffisant pour permettre au client d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs des marchandises livrées.
3.6 Toute augmentation des droits, taxes, impôts et timbres calculée sur le coût ou le volume de la marchandise, survenant après la conclusion du marché avec le client, est à la charge de l'acheteur, même si la vente est prévue "droits acquittés".
ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés sur nos documents n'ont qu'une valeur indicative et ne débutent qu'au moment où toutes les conditions de vente sont approuvées par les parties. Les délais de livraison n'engagent pas la responsabilité de notre société, sauf convention contraire signée par les parties.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES APRES-VENTE
5.1 En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité est limitée à l'obligation de remplacer la marchandise ou d'en rembourser son prix, tel que facturé au client par nous; à l'exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.
5.2 Le remboursement éventuel de la marchandise défectueuse s'effectuera par tous moyens à notre convenance: avoir, chèque, etc. Il sera subordonné au règlement préalable, par le client, de toutes les factures venues à échéance et au respect par ledit client de tous les engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions générales de vente.
5.3 Le client, sollicitant un remplacement ou un remboursement d'une quantité de marchandises défectueuses, doit garder à notre disposition ce stock de produits ou de matières, à des fins de contrôle et éventuellement d'expertises. A défaut, notre responsabilité ne pourra être mise en cause.
ARTICLE 6: CAUSES DE MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVUES
6.1 Dans le cas où une quelconque modification de la situation du client serait susceptible d'influer défavorablement sur le crédit-client que nous lui avons accordé, nous nous réservons le droit d'annuler unilatéralement le marché en cours et/ou d'exiger de nouvelles garanties.
6.2 Pour tout marché conclu avec un client, le crédit-client qui lui est consenti est limité au marché initialement prévu. En conséquence, si le client effectue des commandes supplémentaires alors que le marché initial n'est pas entièrement soldé, de manière à ce que cette nouvelle situation modifie défavorablement le crédit-client que nous lui avons consenti, nous nous réservons le droit de demander au client de nouvelles garanties ou de solliciter de sa part le règlement d'échéances par anticipation, afin de lui permettre de reconstituer favorablement son créditclient auprès de notre société.
6.3 Si le marché conclu avec le client se compose de plusieurs livraisons et si le client refuse une livraison prévue ou s'il ne s'acquitte pas intégralement d'une échéance contractuelle de paiement figurant sur une facture que nous lui avons adressée, le marché est RESILIE de plein droit. En conséquence, le client ne pourra pas nous opposer une demande en réparation quelconque au regard de notre "obligation de délivrance", qui devient dès lors sans effet. Par ailleurs, le vendeur peut user, d'un commun accord entre les parties, de la faculté d'exiger immédiatement la totalité des sommes dues par le client en se référant à la commande initiale et au marché conclu entre les parties. De ce fait, toutes les sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui nous sont dues par le même client et de quelque nature qu'elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions contractuelles convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de notre part, ni plus ample discussion.
6.4 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l'échéance fixée, sauf accord préalable écrit de notre part, les livraisons sont suspendues jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et en intérêts, et le marché conclu entre les parties est résilié de plein droit.
6.5 En cas de manquement par le client à l'une quelconque des obligations résultant du marché conclu ou des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendraeffet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet.
ARTICLE 7 : PAIEMENTS
7.1 Les paiements sont faits à notre ordre, à notre adresse de facturation.
7.2 Le respect de l'échéance contractuelle de paiement est impératif. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables. au plus tard, à 30 jours nets à compter de la date d'expédition des marchandises. En cas de paiement par traite, l'acheteur est tenu de renvoyer, dans un délai de 7 jours, les effets qui lui ont été délivrés.
7.3 Conformément à la loi 92.1442 relative aux délais de paiement dans le cas ou les sommes dues ne seraient pas réglées aux dates d'échéances prévues, des pénalités de retard - d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt !égal - seront appliquées sur lesdites sommes dues, et seront calculées jusqu'au complet et parfait paiement.
7.4 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons jusqu'au paiement des sommes dues en principal et en intérêts.
7.5 D'un commun accord entre les parties, et à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 150 EUROS sera appliquée par créance non acquittée.
7.6 Si la situation financière de notre client n'est pas satisfaisante, nous nous réservons le droit de demander de nouvelles garanties et de résilier de plein droit le marché.
7.7 Les prix convenus tiennent compte des conditions économiques et monétaires, et des cours des matières premières du moment. Nous nous réservons le droit de facturer tout ou partie du marché à des prix différents, dans la mesure où ces conditions subiraient des variations, que ce soit avant la commande ou en cours d'exécution du marché. Nos prix sont toujours basés sur le cours du marché valable au moment de la
remise de l'offre ou de l'enregistrement de la commande et sont révisables de plein droit en cas de modification de ce cours.
ARTICLE 8 : QUALITE ET CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS LIVRES
8.1 Sauf demande particulière du client, faisant l'objet d'une convention écrite entre les parties, sur la qualité spéciale des produits ou sur certains contrôles de qualité définis appliqués aux produits, les marchandises vendues ont une qualité courante, marchande et habituelle.
8.2 Toutes les indications données sur la qualité, sur la composition chimique, sur les caractéristiques et propriétés physiques etc. des marchandises vendues ne le sont qu'à titre informatif et n'impliquent - en aucun cas - une garantie quelconque de la part du vendeur, à moins d'une stipulation expresse contraire.
ARTICLE 9: CONDITIONS D'ACHAT DU CLIENT
9.1 Le fait de nous passer commande, ou le fait que nous confirmions une commande implique de plein droit l'acceptation SANS réserve des présentes conditions générales de vente par le client. .Le client déclare donc expressément que les présentes conditions générales de vente sont CONNUES de lui.
9.2 En conséquence, le client ou l'acheteur concerné par les présentes conditions de vente RENONCE à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes et plus spécialement dans le cas où il nous aurait adressé des conditions d'achat ou autres documents comportant des dispositions symétriques et contraires à nos propres conditions générales de vente, sans que de telles dispositions aient fait l'objet d'une convention spéciale écrite et signée par les parties et prévoyant des dérogations aux présentes conditions.
ARTICLE 10: RESERVE DE PROPRIETE
10.1 Nous vendons sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les produits. matériels et marchandises que nous commercialisons.
10.2 Nous conservons la propriété des marchandises livrées, à titre de garantie sur les créances en cours et à venir, que nous détenons à l'encontre du client et ce jusqu'à complet paiement de toutes les SOMMES qu'il nous doit.
10.3 Nous pouvons revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs éventuels le prix ou la partie du prix des marchandises vendues par nous-mêmes avec clause de réserve de propriété, qui n'auront été ni payées, ni réglées en valeur, ni compensées en compte courant entre le client et ses acquéreurs.
10.4 Tant que l'acheteur ou le client respecte les obligations, mises à sa charge par le contrat commercial qui nous lie, il est en droit de revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et il peut procéder lui-même au recouvrement des créances cédées. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité ou la crédibilité financière du client, nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes les créances cédées et de reprendre les marchandises livrées au titre de la clause de "vente sous réserve de propriété".
10.5 Nous pourrons à notre gré exercer ou non les droits que nous confère la présente clause de réserve de propriété et 1a mettre éventuellement en oeuvre pour tout ou partie des marchandises livrées.
10.6 La présente clause constitue, dans toutes nos dispositions, une condition essentielle sans laquelle notre société n'aurait pas accepté de contracter un marché avec le client; lequel le reconnaît expressément et s'interdit d'en entraver !a mise en oeuvre et/ou d'en contester l'application.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux d'ANNECY, même en cas de pluralité de défendeurs, le tout constituant pour nous une condition essentielle dans le cadre de notre activité d'entreprise. L'acceptation de règlement ou de paiement en dehors d'ANNECY n'entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause.
